Amendement n° AS11 au texte n° 1085 – L’intérêt des enfants

Ce que propose l’amendement

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 221‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « répondre à des situations d’urgence ou » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d’interdire l’hébergement d’un mineur placé dans un hébergement hôtelier ou dans une résidence de vacances.

La loi Taquet de 2022 a interdit de placer des enfants ou des jeunes majeurs confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance dans des structures ne disposant pas d’une autorisation. Elle interdit également le placement dans des structures soumises à déclaration ou de type « jeunesse et sports ». Dans un rapport paru en 2020, l’IGAS avait indiqué que ces structures exposaient les enfants qui y étaient placés à de nombreuses problématiques. Outre l’absence d’encadrants permanents, elles constituent de véritables portes d’entrées vers la délinquance, la violence, la prostitution et génèrent un isolement social.

Malgré cette avancée législative, de nombreux départements continuent de placer des jeunes à l’hôtel, en utilisant le cadre dérogatoire prévu par l’article L. 221‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, qui permet qu’à titre exceptionnel, pour répondre à des situations d’urgence ou assurer la mise à l’abri des mineurs, la prise en charge peut être réalisée, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans des structures telles que des résidences de vacances ou relevant du régime de la déclaration.

Cet amendement propose donc d’interdire ce type de placement en renforçant le cadre législatif prévu par la loi Taquet. Il maintient la possibilité d’y recourir pour la procédure de mise à l’abri et d’évaluation de la minorité des personnes se présentant comme Mineurs Non Accompagnés par les départements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.