Amendement n° AS21 au texte n° 904 – Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« autorisée, »,

insérer les mots :

« après avis du représentant de l’État dans le département et de l’agence régionale de santé territorialement compétente, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit précédée d’un avis du représentant de l’État et de l’agence régionale de santé territorialement compétente,

En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration auprès du maire.

Il convient donc de prévoir que le Maire soit éclairé par un avis du Préfet et de l’ARS, afin éventuellement de s’opposer à l’ouverture d’un nouveau débit de boissons.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.