Amendement n° AS20 au texte n° 904 – Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« déclaration auprès »

le mot :

« arrêté ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que l’ouverture d’un nouveau débit de boissons doté d’une licence IV dans les communes de moins de 3 500 habitants soit explicitement autorisée par le Maire.

En l’état de la proposition de loi, une simple déclaration en Mairie suffirait.

Il convient donc de donner un pouvoir de « veto » au Maire, en prévoyant que l’autorisation d’ouverture se fasse par arrêté municipal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.