Amendement n° AS36 au texte n° 841 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi:

« relative à l’organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d’incendie et de secours ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel dans la mesure où le cadre d'emploi des personnels de santé des services d'incendie et de secours a déjà été créé notamment à la suite de la publication du décret n° 2016-1177 du 30 août 2016, du décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 ou encore du décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016.

Par ailleurs, les SSSM étant composés à 96% de volontaires, les termes "cadre d'emploi" apparaissent inadaptés et pourraient les assimiler à des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail, mettant ainsi d'avantage en danger notre modèle de sécurité civile reposant sur le volontariat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.