Amendement n° AS16 au texte n° 841 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article 5 qui fait peser un risque sur la santé des sapeurs pompiers, des personnes secourues, tout comme sur la situation juridique des soignants intervenant auprès d'eux.

Cet article propose de contourner l'obligation d'une inscription auprès d'un ordre professionnel pour exercice au sein des services de santé des SDIS. Il s'agit d'une mesure dangereuse pour les personnes soignées et secourues par des médecins et soignants dont l'exercice ne ferait plus l'objet d'un contrôle de respect de la déontologie professionnelle et/ou médicale par les pairs.

Une telle dérogation permettrait simplement à ces soignants et médecins de ne pas être exposés à des sanctions ordinales en cas de manquement.

Nous ne considérons pas que la justice ordinale est irréprochable : elle a souvent été pointée du doigt, justement, pour son opacité, la faiblesse de son contrôle déontologique, ses défaillances dans le traitement des plaintes ou encore sa complaisance envers des professionnels fautifs.

Mais cette juridiction, aussi critiquable, défaillante et perfectible soit-elle, offre un début de protection aux personnes soignées et secourues dont les sapeurs pompiers.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.

Cet amendement a été travaillé avec le collectif des acteurs de la médecine d'urgence regroupant Samu-Urgences de France, la Société françaises de médecine d'urgence, le Collège nationale des universitaires de médecine d'urgence, le Conseil national des universités Santé, le Collège français de médecine d'urgence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.