Amendement n° AS4 au texte n° 770 – Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pouvoir être justifiées auprès »

les mots :

« recueillir l’autorisation ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la dérogation à l’interdiction du travail de nuit prévue au présent article, en la soumettant à l’autorisation de l’inspection du travail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.