Amendement n° AS3 au texte n° 770 – Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les heures de nuit font l’objet d’une majoration salariale de 75 %. »

Pourquoi cet amendement ?

L’alinéa 3, tel que rédigé, ouvre une large possibilité de déroger à l’interdiction du travail de nuit. Afin que la dérogation demeure une exception, cet amendement prévoit une majoration salariale à hauteur de 75 % en cas de recours au travail de nuit.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.