Amendement
Amendement n° AS7 au texte n° 765 – Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
TombéDéposé par Thibault Bazin, rapporteur sur l’article premier du texte n° 765.
- Déposé le
- 28 janvier 2025
- Décidé le
- 29 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Le plafond peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret. »
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
- Texte examiné : proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0765P0D1N000007.