Amendement n° AS6 au texte n° 765 – Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« un multiple de ».

Pourquoi cet amendement ?

Précision technique.

Le choix ayant été fait de renvoyer à l’autorité réglementaire la détermination des modalités d’ajustement du plafond plutôt que de figer dans la loi un facteur chiffré, il convient de supprimer la mention d’un « multiple ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.