Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , qui précise ses heures d’arrivée et de départ. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le justificatif à rendre par le salarié à son employeur comporte ses heures d’arrivée et de départ dans le centre de prélèvement ou dans une collecte mobile.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Pierrick Courbon · SOC

Voir les 9 cosignataires

M. Courbon, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Guedj, Mme Runel et M. Simion

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0732P0D1N000006.