Amendement n° AS6 au texte n° 681 – Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« suspend de plein droit »

le mot :

« garantit ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot

« suspension »

le mot :

« garantie ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantir le versement des allocations familiales aux parents dont l’enfant mineur délinquant ou criminel aurait été condamné à une peine ou une mesure éducative.

Le groupe DR explique dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi que « [les parents] ne disposent pas des outils nécessaires pour assumer pleinement leur rôle ». Pense-t-on vraiment qu’une diminution injuste des revenus de transfert va magiquement les doter en contrepartie de ces outils ?

La possibilité de suspendre ou de supprimer les allocations familiales a été expérimentée à plusieurs reprises et a toujours résulté en un échec. Et pour cause : la pauvreté et la délinquance sont intimement liés. Ajouter de la précarité à des familles souffrant de conditions socio-économiques difficiles n’a donc aucune chance d’endiguer la délinquance. Pire encore : elle favoriserait les actes violents.

En réalité, c’est l’accompagnement social, la lutte contre la pauvreté et les inégalités qui permettent d’endiguer la délinquance. S’il est donc prouvé qu’une telle mesure serait contreproductive, nous proposons de faire l’inverse, en garantissant à ces familles le versement des allocations familiales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.