Amendement n° 6 au texte n° 681 – Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Lorsque le représentant de l’État procède à la suspension des allocations familiales prévue au présent article, il vérifie également, avec l’administration compétente, dans le cas d’un enfant confié au service d’aide sociale à l’enfance, que la part des allocations familiales dues à la famille pour cet enfant est effectivement versée à ce service conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale, sauf décision contraire du juge. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir que, lorsqu’un enfant est confié au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), les allocations familiales qui lui sont dues ne continuent pas à être versées aux parents mais bien à l’ASE, conformément aux dispositions de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

En l’état actuel, il existe un risque que les parents perçoivent encore ces prestations alors même qu’ils n’assument plus directement la charge de l’enfant. En introduisant une vérification systématique par le représentant de l’État pour les mineurs délinquants, cet amendement assure l’effectivité de cette réaffectation et prévient ainsi toute anomalie dans le versement des allocations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.