Amendement n° 5 au texte n° 681 – Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Par dérogation aux 7° et 8° du présent article, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir procédé à une rencontre du mineur et de ses parents, moduler la durée de suspension en fonction de la situation financière du foyer et de l’exercice effectif de l’autorité parentale. Il peut également, en cas de manquement manifeste à l’autorité parentale, saisir les services compétents ou procéder aux signalements nécessaires auprès des autorités concernées. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à introduire une flexibilité dans l’application de la suspension des allocations familiales, afin d’adapter cette mesure aux réalités sociales et éducatives des familles concernées. En son état actuel, le dispositif prévoit une suspension automatique et uniforme, sans prendre en compte la diversité des situations familiales et les éventuelles démarches entreprises par les parents pour encadrer et accompagner leur enfant.

Il est essentiel de rappeler que toutes les familles ne se trouvent pas dans la même situation face à la délinquance d’un mineur. Certaines luttent quotidiennement pour offrir un cadre éducatif stable malgré des difficultés financières, sociales ou personnelles. D’autres, en revanche, peuvent présenter des défaillances manifestes dans l’exercice de l’autorité parentale. Traiter ces cas de manière identique reviendrait à infliger une sanction indifférenciée, parfois injuste et contre-productive.

C’est pourquoi cet amendement prévoit que le représentant de l’État dans le département puisse, après une rencontre avec le mineur et ses parents, ajuster la durée de suspension des allocations en fonction de la situation financière du foyer et de l’exercice effectif de l’autorité parentale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.