Amendement n° AS39 au texte n° 666 – Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une autorité administrative désignée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur »

les mots :

« l’autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l’article L. 632‑6 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l’autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d’engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.