Amendement n° AS165 au texte n° 654 – Profession d'infirmier

Ce que propose l’amendement

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et de la Haute Autorité de santé ».

Pourquoi cet amendement ?

Il semble légitime de demander un avis à l’Académie nationale de médecine sur les produits de santé et examens complémentaires pouvant être prescrits par les infirmiers, dans la mesure où ce pouvoir de prescription constitue une compétence médicale qui leur serait déléguée.

Cependant, il apparaît nécessaire de recueillir également l’avis de la Haute autorité de santé. Celle-ci a, en effet, dans ses missions, l’harmonisation et l’optimisation des pratiques des professionnels de santé, dans une optique de qualité et de sécurité des soins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.