Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

Le législateur ne doit pas être interdit d’examen de la liste des domaines d’activité et de compétence de l’infirmier.

Cette liste est au contraire à actualiser dans la loi chaque année.

Tel est le sens du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christophe Bentz · RN

Voir les 4 cosignataires

M. Bentz, Mme Loir, Mme Dogor-Such, M. Frappé et Mme Mélin

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000152.