Amendement n° AS114 au texte n° 654 – Profession d'infirmier

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« qui effectuent des consultations infirmières dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a été travaillé avec le CEFIEC (comité d’entente des formations infirmières et cadres), le CNPibode (collège national professionnel des infirmiers de bloc opératoire diplômé d’État), le CIP (collège des infirmières puéricultrices) et le SNIBO (syndicat national des infirmiers de bloc opératoire).

Il vise à exclure de l’exercice illégal de la médecine les soins relevant du rôle propre infirmier, qui par nature ne relèvent pas du champ médical et qui ne nécessitent donc pas d’être visés dans l’article L4161‑1 du code de la santé publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.