Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« domaines d’activités et de »

le mot :

« missions et les ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rédactionnel vient mettre le terme « missions » à la place du terme « domaine » en cohérence avec l’objet du présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Thibault Bazin · DR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000093.