Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 8.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement évite la suppression de l’avis rendu par l’Académie nationale de médecine, la Haute Autorité de Santé (HAS), les ordres des professions de santé et les représentants des professionnels de santé concernant les domaines d’intervention, les conditions et les règles de l’exercice en pratique avancée. En effet, une telle suppression pourrait avoir pour conséquence de dégrader la qualité des soins prodigués aux patients.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Christine Loir · RN

Voir la liste publiée des signataires

Mme Loir et les membres du groupe Rassemblement National

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000082.