Amendement n° AS37 au texte n° 654 – Profession d'infirmier
AdoptéDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article 2 du texte n° 654.
- Déposé le
- 21 février 2025
- Décidé le
- 5 mars 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« pluridisciplinaire en santé »
les mots :
« pluriprofessionnelle en établissement ».
Pourquoi cet amendement ?
La rédaction actuelle de cet alinéa est problématique et inapplicable car il n’existe pas d’équipe de santé scolaire à l’Ecole. Le service de santé scolaire implanté dans les centres médicaux scolaires (CMS) proposant une structuration médico-centrée qui a été dissout par le Gouvernement qui, en 1984, à la demande de la représentation nationale qui considérait ce service comme « obsolète, inefficace et inadapté à l’école et à l’évolution de l’état sanitaire des jeunes.
La rédaction proposée par cet amendement permet de donner un encadrement juridique en conformité avec le corpus législatif actuel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000037.