Amendement n° AS13 au texte n° 654 – Profession d'infirmier
RejetéDéposé par Sylvie Bonnet sur l’article premier du texte n° 654.
- Déposé le
- 21 février 2025
- Décidé le
- 5 mars 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« écrite ou orale ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à préciser la possibilité de réaliser des actes à la demande oral ou écrite d’un prescripteur selon les situations de travail.
Par exemple, un infirmier aide opératoire d’un chirurgien, en peropératoire, habillé en stérile au-dessus d‘un champ opératoire réalise des actes de soins invasifs tels que l’aide à l’exposition, l’aspiration ou les hémostases. Ces actes entrent dans la qualification des actes prescrits par le médecin puisqu’ils sont invasifs. Or dans cette situation de travail, le médecin ne peut pas prescrire l’acte avant sa réalisation, le binôme médecin/infirmier travaillant ensemble au-dessus du champ opératoire.
Il faut donc prévoir la possibilité de recevoir des prescriptions à l’orale dans un certain nombre d’hypothèses de travail que le pouvoir règlementaire devra identifier.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0654P0D1N000013.