Amendement n° AS386 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préserver l’application du tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Supprimer le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG), c’est priver les familles d’un progrès essentiel sous prétexte de difficultés administratives que le Gouvernement choisit de ne pas résoudre. Il est faux de prétendre que ce dispositif ne répond pas aux problèmes de solvabilité des familles : s’il ne permet pas de couvrir les frais du tout premier mois, il garantit en revanche une solution durable pour les mois suivants, dès que le dossier est constitué. Dire qu’il est inefficace revient donc à nier son impact réel sur le long terme pour des milliers de parents.

L’argument avancé par le Gouvernement, qui pointe des délais de traitement par la CAF, n’est pas recevable. Le problème n’est pas le dispositif lui-même, mais bien l’absence de moyens alloués pour sa mise en œuvre. Les familles ne doivent pas faire les frais de l’incapacité de l’État à donner à ses services les moyens de fonctionner efficacement.

Supprimer cette réforme, c’est entériner une démission politique face à une avancée sociale pourtant attendue et nécessaire.

Ce tiers payant a un objectif clair : éviter aux familles de devoir avancer des frais importants pour la garde de leurs enfants, notamment dans les crèches. Pour les foyers modestes, c’est une mesure qui peut faire la différence entre l’accès à un mode de garde et l’abandon forcé d’une activité professionnelle. En renonçant à cette réforme, le Gouvernement laisse ces familles seules face à des dépenses insoutenables.

Nous défendons ici une autre vision : renforcer les moyens des CAF pour assurer un traitement rapide et efficace des dossiers. Avec des moyens adaptés, ce dispositif peut fonctionner et offrir aux parents la sérénité nécessaire pour concilier vie professionnelle et vie familiale.

En conclusion, il est inacceptable d’abandonner une réforme qui, même imparfaite à son lancement, résout les problèmes de solvabilité pour les mois suivants et constitue une avancée pour les familles. Plutôt que de céder à la facilité de la suppression, nous demandons au Gouvernement de faire preuve de courage politique en investissant dans les moyens nécessaires à sa réussite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.