Amendement
Amendement n° AS224 au texte n° 622 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
TombéDéposé par Karine Lebon sur l’article 6 du texte n° 622.
- Déposé le
- 23 janvier 2025
- Décidé le
- 28 janvier 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 33.
Pourquoi cet amendement ?
Les auteurs de cet amendement contestent que le Gouvernement puisse légiférer par ordonnances sur des enjeux aussi cruciaux qui méritent le débat parlementaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000224.