Amendement n° AS8 au texte n° 580 – Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Ce que propose l’amendement

Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots :

« aux seuls professionnels ».

Pourquoi cet amendement ?

En cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article premier, cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.