Amendement n° AS7 au texte n° 580 – Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 4° Au dernier alinéa, les mots : « des interdictions prévues » sont remplacés par les mots : « de l’interdiction prévue ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir l’amende prévue dans la rédaction actuelle de l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient de conserver cette sanction financière afin de conforter les restrictions de vente du protoxyde d’azote formulées par la présente proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.