Amendement n° AS33 au texte n° 517 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Compte tenu de l'évolution du dispositif de l'article 1er proposée par un amendement à l'alinéa 3, il n'est plus nécessaire de prévoir l'entrée en vigueur différée de ces dispositions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.