Amendement n° AS34 au texte n° 517 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à tenir compte des critiques portées à l'encontre du dispositif de l'article lors des auditions menées par la rapporteure, et pour éviter toute confusion avec la notion de "peines planchers". Il supprime la référence à un plancher et augmente simplement le plafond des sanctions financières à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.