Amendement n° AS31 au texte n° 517 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« fonds d’investissement »

les mots :

« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».

Pourquoi cet amendement ?

Coordination liée à l'amendement déposé sur l'alinéa 3.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.