Amendement n° AS30 au texte n° 517 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« ne »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« sollicite pas l’autorisation mentionnée à l’article 214‑1-3 ou qui, l’ayant sollicitée, passe outre la décision défavorable dûment notifiée par les ministres compétents. » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement déposé à l’alinéa 3, qui transforme le régime d’interdiction en un régime d’autorisation préalable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.