Amendement n° AS29 au texte n° 517 – Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
AdoptéDéposé par Céline Hervieu, rapporteur sur l’article premier du texte n° 517.
- Déposé le
- 3 décembre 2024
- Décidé le
- 4 décembre 2024
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 621‑15 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs, »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« k »
la référence :
« m ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« d »
la référence :
« f ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« e »
la référence :
« g ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 8.
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de coordination pour tenir compte de la nouvelle version de l’article L. 621‑15 du CMF qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000029.