Amendement
Amendement n° AS10 au texte n° 412 – Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
AdoptéDéposé par Matthias Tavel, rapporteur sur l’article premier du texte n° 412.
- Déposé le
- 18 novembre 2024
- Décidé le
- 20 novembre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au sein d’une entreprise »
les mots :
« ou la rémunération au sein d’une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1 ».
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000010.