Amendement n° AS9 au texte n° 412 – Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence :

« L. 2323‑15 »

la référence :

« L. 2312‑26 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rédactionnel tient compte de l’abrogation de l’article L. 2323‑15 du code du travail ; la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi visé par cet article étant désormais prévue auprès du comité social et économique (CSE) et codifié à l’article L. 2312‑26 du même code.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.