Amendement
Amendement n° AS6 au texte n° 412 – Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
IrrecevableDéposé par Gaëtan Dussausaye · Après l’après l'article premier, insérer l'article suivant: du texte n° 412.
- Déposé le
- 15 novembre 2024
- État
- Irrecevable
Décision de l’Assemblée nationale
Information sur cet amendement
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0412P0D1N000006.