Amendement n° AS5 au texte n° 412 – Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 2 vise à ce que les cotisations liées aux rémunérations supérieures à 12 fois la plus basse rémunération ne soient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés.

L’article 62 du code général des impôts a rémunération du dirigeant d’entreprise est déductible du bénéfice imposable à l’IS, dès lors qu’elle n’est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant.

Cette mesure dogmatique et arbitraire s’avère donc de plus totalement inutile.

C’est pourquoi cet amendement propose de la supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.