Amendement n° AS1605 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans accueillis par les établissements et les services d’accueil des enfants mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l’État peut autoriser, à titre expérimental pour une durée de deux ans, les caisses d’allocations familiales à moduler à la baisse la prestation de service unique attribuée aux opérateurs privés qui prestent en deçà d’un montant brut par berceau et par an fixé par la Caisse nationale des allocations familiales.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation dans la limite de cinq départements.

III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à expérimenter la fixation d'un prix plancher pour le coût annuel d'une place en crèches. Cette expérimentation permettrait de lutter contre les délégations de service public à bas coût, et donc contre la dynamique du low cost, que Victor Castanet a mis en lumière dans son enquête Les ogres.

La mise en oeuvre d'une telle expérimentation nous permettrait également de nous interroger collectivement sur le coût d'une place d'accueil en crèche, et sur le coût de la qualité d'accueil des jeunes enfants, afin de mettre fin au sous-financement chronique dont souffre le secteur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.