Amendement n° AS1459 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L'amendement vise à supprimer le dispositif envisagé par le projet de loi.

En effet, si l'objectif d'une réforme des allègements de cotisations sociales, afin d'atteindre plus de clarté, de visibilité ainsi que de lutter contre les "trappes à pauvreté", est louable, le dispositifs envisagé conduira dès 2025, et plus plusieurs années, à une hausse importante des charges pesant sur les entreprises, dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires est déjà le plus élevé des pays de l'OCDE.

Un tel constat conduirait à mettre encore plus en danger la compétitivité de nos entreprises et serait une menace sur l'emploi.

Si une telle réforme est, dans sa logique, louable, il convient plutôt d'engager une grande réforme des organismes qui tirent leurs ressources des cotisations visées, singulièrement la branche maladie, où d'importants gisements de réductions de dépenses sont à activer, ou la branche vieillesse, dont les régimes publics ou les régimes spéciaux sont en déficit régulier et important.

Les nouveaux équilibres budgétaires qui aboutiront de telles réformes permettront d'engager sereinement la grande réforme du système des allègements de cotisations qui touchent les entreprises, afin que ces dernières ne soient pas touchées par des hausses de charges, voire puissent bénéficier de réductions, à la fois lors de la transition, mais à terme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.