Amendement
Amendement n° AS1455 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
RejetéDéposé par Nathalie Colin-Oesterlé sur l’article 19 du texte n° 325.
- Déposé le
- 17 octobre 2024
- Décidé le
- 24 octobre 2024
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 16.
Pourquoi cet amendement ?
L’alourdissement des sanctions à l’encontre des laboratoires ne respectant pas leur obligation de constitution de stocks de sécurité risque de mettre en péril l’industrie pharmaceutique française.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0325P0D1N001455.