Amendement n° AS1454 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162‑16‑4 est ainsi rédigée : « La sécurité d’approvisionnement du marché français est un critère prioritaire lors de la fixation du prix. » ; »

Pourquoi cet amendement ?

La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. En septembre 2024, le directeur général par intérim de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénonçait une situation alarmante avec en 2023 plus de 5000 signalements de rupture de médicaments déclarés, cela est 30 % de plus qu’en 2022.

Cette situation inquiétante n’épargne aucune classe thérapeutique.

L’une des solutions est d’agir sur le prix des médicaments en France, l’un des plus bas d’Europe, en faisant de la sécurité d’approvisionnement un critère prioritaire dans sa fixation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.