Amendement n° AS1266 au texte n° 325 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, après le mot :

« grave »,

insérer les mots :

« ou un risque de préjudice grave ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objectif d’intégrer le ministre de l’industrie dans la stratégie et l’analyse de la situation vis-à-vis de l’interruption ou la cessation de la fourniture d’un dispositif médical inscrit sur la liste mentionnée par le code de la sécurité sociale. Cet amendement a pour objectif de garantir une souveraineté sanitaire et industrielle dans les dispositifs médicaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.