Amendement n° II-AS215 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement prévoit de réduire les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 1 158 764 euros pour l’action n° 18 : « Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine (AVFS) » du programme n° 304 : Solidarité, insertion et égalité des chances.

L’action 18 de cette mission finance l’AVFS. Cette aide a été instaurée en 2007 sous le mandat de Jacques Chirac puis modifiée en 2014 sous le mandat de François Hollande. Elle a donc été mise en place par des gouvernements de droite comme de gauche.

Rappelons que cette aide est destinée à accompagner le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés, qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France. Autrement dit, elle permet d’accorder des prestations sociales, une sorte de minimum vieillesse, a des personnes ne respectant pas les règles communes à l’ensemble des Français, à savoir vivre plus de 6 mois sur le territoire national par an pour pouvoir les toucher. Cette aide instaure donc le fait qu’un Français touchant le minimum vieillesse et souhaitant quitter le territoire français plus de 6 mois par an, perdrait ses prestations, mais un étranger pourrait en toucher. Si le 30 avril 2022, cette aide était accordée à 48 bénéficiaires, le Gouvernement avait également annoncé que l’objectif est de monter à 500 bénéficiaires en 2026.

Les prestations sociales doivent être réservées aux citoyens ayant la nationalité française ou aux personnes résidant depuis au moins cinq années de façon légale en France.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’intégralité des crédits alloués au financement de l’AVFS.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.