Amendement n° II-AS202 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
En traitementDéposé par Justine Gruet · Après l’après l'article 64, insérer l'article suivant: du texte n° 324.
- Déposé le
- 8 novembre 2024
- État
- En traitement
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Le III de l’article L. 214‑1-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est abrogé.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à maintenir la compétence communale et non intercommunale du « Service public de la petite enfance ». (SPPE)
Les crédits alloués à ce service de l’action 17 du programme « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » restent inchangés.
En effet, la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi prévoit que ce service puisse être organisé au niveau de l’intercommunalité.
Il est donc ici proposé de revenir sur cette disposition afin que les communes puissent librement organiser l’offre d’accueil, son financement et sa qualité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0324P2D1N000202.