Amendement

Amendement n° II-AS67 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Irrecevable

Déposé par Christine Le Nabour sur l’article 42 du texte n° 324.

Déposé le
30 octobre 2024
État
Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christine Le Nabour · EPR

Voir les 7 cosignataires

Mme Le Nabour, Mme Maud Petit, M. Le Gac, M. Fait, M. Brosse, M. Belhaddad, Mme Riotton et Mme Dubré-Chirat

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0324P2D1N000067.