Amendement n° II-AS28 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Pourquoi cet amendement ?

La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales.

Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables.

Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023.

Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas le fait des Départements ; elle est une conséquence de la politique migratoire, les jeunes concernés relèvent, donc de la solidarité nationale et non de la solidarité départementale.

Dans le respect des compétences de chacun, cet amendement prévoit de compenser à l’euro près les dépenses engagées par les Départements en matière de prise en charge des MNA reconnus comme tels. Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros qui sont consacrés à cette prise en charge.

À l’heure actuelle, si l’on ajoute les différentes compensations, l’État verse moins de 100 millions d’euros aux Départements pour la prise en charge des MNA, soit environ 6 % de la dépense totale.

Le présent amendement propose d’abonder à hauteur de 1,5 milliard d’euros l’action unique intitulée « Fonds de compensation pour la prise en charge intégrale des Mineurs Non Accompagnés par les Départements » d’un programme « Fonds de compensation pour la prise en charge intégrale des Mineurs Non Accompagnés par les Départements » . Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme « Inclusion sociale et protection des personnes.

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le Gouvernement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.