Amendement n° AS23 au texte n° 277 – Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
TombéDéposé par Karen Erodi sur l’article 9 du texte n° 277.
- Déposé le
- 22 novembre 2024
- Décidé le
- 26 novembre 2024
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« D. 322‑1 »
la référence :
« L. 160‑14 ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP propose de renvoyer à l’article approprié du code de la Sécurité sociale.
Il s’agit de ne plus faire référence à un article D322‑1 qui est abrogé mais à l’article L160‑14 du code de la sécurité sociale qui, à son 3° , opère un renvoi à la liste des affections graves.
Sans cette modification rédactionnelle, les articles 1er et 9 de cette proposition de loi seraient inopérants.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B0277P0D1N000023.