Amendement n° AS14 au texte n° 203 – Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Au quatrième alinéa du même article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

« I ter. – À la première phrase du sixième alinéa du même article L. 165‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 165‑1‑7 du code de la sécurité sociale, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

« I quater. – Au premier alinéa du I de l’article L. 165‑1‑4, à la deuxième phrase du dernier alinéa du I, au 8° du II et au V de l’article L. 165‑2, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 165‑9 et au dernier alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.