Amendement
Amendement n° CD703 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
AdoptéDéposé par Olga Givernet, rapporteur sur l’article 16 du texte n° 2740.
- Déposé le
- 30 juin 2026
- Décidé le
- 2 juillet 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« conditionné »,
le mot :
« subordonné ».
II. – En conséquence au même alinéa, supprimer les mots :
« test de ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000703.