Amendement n° CD677 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 29 par les mots :

« à compter de la saisine par tout membre du comité mentionné à l’article L. 3114‑7-1. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle visant à mentionner que l’Autorité de régulation des transports rend son avis sur la fermeture d’une gare routière ou de tout autre aménagement de transport routier dans un délai de trois mois à compter de la saisine des membres du comité de concertation mentionné à l’article L. 3114‑7-1 du code des transports.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.