Amendement n° CD676 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, après la deuxième occurrence du mot :

« Autorité »,

insérer les mots :

« de régulation des transports ».

II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 29, après le mot :

« Autorité »,

insérer les mots :

« de régulation des transports ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.