Amendement n° CD643 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Ce que propose l’amendement

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« faire »,

les mots :

« conclure un contrat en ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer aux mots :

« faire »,

les mots :

« conclure un contrat en ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.