Amendement
Amendement n° CD621 au texte n° 2740 – Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Non soutenuDéposé par Mickaël Cosson sur l’article 13 du texte n° 2740.
- Déposé le
- 25 juin 2026
- Décidé le
- 2 juillet 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce rapport inclut une évaluation de l’impact de la tarification sociale par décile de revenu. »
Pourquoi cet amendement ?
Tel est l'objet du présent amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419865B2740P0D1N000621.